J.O. 110 du 12 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 11 mai 2007 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Blaisy-Haut (Côte-d'Or) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

NOR : EQUG0751584D


Par décret en date du 11 mai 2007, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de Blaisy-Haut (Côte-d'Or) no ANFR 021/025/0001.

La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en bleu et la zone de garde par le tracé en jaune.

Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et des communications électroniques.

Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique, dont la mise en service, la modification ou la transformation, sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.


(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services du préfet de la Côte-d'Or, direction départementale de l'équipement.